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Informations légales

Vos obligations fiscales et sociales

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026En tant qu'opérateur de plateforme de mise en relation, JobberDeal vous informe de façon loyale et transparente sur vos obligations lorsque vous percevez des revenus de vos missions (art. 242 bis du Code général des impôts).

1. Des revenus potentiellement imposables

Les sommes que vous percevez en réalisant des missions sont susceptibles d'être imposables et soumises à cotisations sociales. Il vous appartient de les déclarer selon votre situation (micro-entrepreneur, particulier, etc.). JobberDeal ne se substitue pas à vous pour ces déclarations.

2. Où vous renseigner

3. Récapitulatif annuel de vos transactions

Chaque année, au plus tard le 31 janvier, JobberDeal vous adresse par e-mail le récapitulatif de l'année civile précédente : ce que vos clients ont payé pour vos prestations, les commissions retenues, ce qui vous a été versé et le nombre de transactions, avec le détail par trimestre. Une mission compte l'année où elle a été réglée. Les mêmes informations, avec votre identité (nom, numéro fiscal, date de naissance, adresse), sont transmises à l'administration fiscale (DGFiP), comme l'impose l'article 242 bis du Code général des impôts.

Vous suivez vos montants toute l'année, vous téléchargez vos récapitulatifs et vous complétez vos informations fiscales dans Mes revenus.

4. Bon à savoir

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal. En cas de doute, rapprochez-vous d'un professionnel (expert-comptable) ou des services officiels ci-dessus.