Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Membre ou un Commerçant (le « Client »), qu'il agisse en consommateur ou à titre professionnel. Le Client les accepte en validant son paiement : l'écran de paiement le lui indique, avec un lien vers elles, juste avant le bouton. JobberDeal conserve la date de la commande et la version des CGV en vigueur à cette date. Le règlement d'une Mission entre Membres n'est pas une vente de JobberDeal : il suit les CGU.

2. Ce qui est vendu, et à quel prix

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Formules, qui fait partie des CGV. Les abonnements achètent de la visibilité et du confort d'usage : ils ne garantissent ni un nombre de demandes, ni un volume de Missions, ni un revenu. Prix en vigueur, toutes taxes comprises :

• Membre Plus : 4,90 € par mois, ou 48,80 € par an
• Membre Visible : 9,90 € par mois, ou 98,60 € par an
• Membre Prioritaire : 14,90 € par mois, ou 148,40 € par an
• Membre Premium : 24,90 € par mois, ou 248,00 € par an
• Commerçant Plus : 14,90 € par mois, ou 148,40 € par an
• Commerçant Premium : 29,90 € par mois, ou 297,80 € par an

L'engagement annuel coûte environ 17 % de moins que douze mois d'abonnement mensuel. Les formules de membre à partir de Prioritaire comprennent le versement des gains après chaque mission, gratuit et sans minimum, dans les conditions de l'article des CGU sur les versements. Les services optionnels payants (mise en avant, demande urgente, Boost TV…) sont décrits, avec leur prix et leur durée, sur l'écran où on les commande.

3. Commande et paiement

La commande se passe en ligne depuis l'espace du Client : choix de la formule et de la durée, récapitulatif du prix total, acceptation des CGV, puis paiement. Le paiement est traité par Stripe par carte bancaire ou, lorsqu'il est proposé, par prélèvement SEPA ; JobberDeal ne voit ni ne conserve les numéros de carte. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement, ou de l'autorisation de prélèvement. Une facture est disponible dans l'espace du Client.

Un prélèvement SEPA peut être contesté auprès de sa banque dans les délais prévus par le règlement SEPA. Une contestation ou un échec de paiement, comme une carte refusée à l'échéance, suspend les avantages payants après relance ; le compte revient alors à la formule gratuite, sans perte des données ni des Points Boost acquis.

4. Essai gratuit

Lorsqu'il est proposé, l'essai gratuit concerne l'abonnement mensuel ; sa durée (en principe 15 jours) est indiquée avant la confirmation. Il est accordé une seule fois par Client pour l'ensemble des formules de membre, et une seule fois pour les formules commerçant. Le moyen de paiement est enregistré à l'entrée dans l'essai mais rien n'est prélevé pendant sa durée.

Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant commence : le premier mois est facturé avec une remise de 50 %, puis au prix normal. La date et le montant du premier prélèvement sont indiqués avant la confirmation. Le Client peut annuler l'essai à tout moment depuis son espace : rien ne lui est alors facturé.

5. Durée, reconduction et changement de formule

L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se reconduit automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation. Pour un abonnement annuel, le Client est informé par e-mail, au moins trente jours avant l'échéance, de la date de reconduction, du prix et de sa faculté de ne pas reconduire ; s'il ne l'avait pas été, le consommateur pourrait résilier gratuitement à tout moment après la reconduction (art. L215-1 du Code de la consommation).

Pour changer de formule, le Client résilie sa formule actuelle, qui reste active jusqu'à la fin de la période payée, puis souscrit la nouvelle. Aucun abonnement en cours n'est modifié en cours de période.

JobberDeal peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s'applique jamais à la période en cours : il est annoncé au Client au moins trente jours avant l'échéance où il s'appliquerait, et le Client peut résilier avant cette échéance, sans frais.

6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace abonnement, par une fonctionnalité directement accessible, aussi simplement qu'il a souscrit (art. L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : les avantages restent acquis jusque-là et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Une période commencée n'est pas remboursée, sauf rétractation (article 7) ou manquement de JobberDeal. Les Points Boost offerts à la souscription d'une formule restent acquis après une résiliation, mais un nouveau bonus de bienvenue n'est pas accordé pendant les six mois qui suivent.

JobberDeal peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU (article 18 des CGU) ; lorsque la résiliation n'est pas due à un manquement du Client, la part de la période payée et non utilisée lui est remboursée.

7. Droit de rétractation (14 jours)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription — y compris d'un essai gratuit — pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par la fonctionnalité de rétractation de son espace abonnement, gratuite et disponible pendant tout le délai, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à legal@jobberdeal.fr. JobberDeal en accuse réception sans délai. Pendant un essai, l'annulation suffit : rien n'ayant été prélevé, il n'y a rien à rembourser.

En cas de rétractation, l'abonnement prend fin immédiatement et le Client est remboursé intégralement de la somme payée pour la période en cours, par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours. Les avantages liés à la formule cessent, et les Points Boost offerts à la souscription sont repris dans la limite du solde disponible ; les bons encore inutilisés obtenus avec ces points sont annulés à due concurrence.

Les services optionnels payants (mise en avant, demande urgente, campagne Boost TV) sont exécutés dès leur achat, à la demande expresse du Client qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (art. L221-28, 1°). Le Client agissant à titre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

8. Services optionnels payants

Une mise en avant ou une demande urgente commence dès l'achat, pour la durée achetée ; elle n'est ni suspendue ni remboursée si le Contenu concerné est retiré par son auteur, ou par la modération pour non-respect des CGU. Une campagne Boost TV est diffusée après validation par la modération ; son budget est consommé au fil des vues facturables. Une campagne refusée par la modération est remboursée automatiquement de la somme payée, et ne peut plus être diffusée sans nouveau paiement. Un service qui n'a pas pu être fourni du fait de JobberDeal est remboursé pour la part non consommée, sur demande à legal@jobberdeal.fr.

9. Frais des commerçants

Sur chaque vente réalisée avec JobberDeal, le commerçant doit des frais de 7 % du montant payé par le client. Le client paie toujours sur JobberDeal (CGU, article 11). Les frais sont retenus sur chaque vente : le reste est transféré au commerçant sur son compte de paiement Stripe, puis versé sur son compte bancaire.

Sommes conservées par Stripe. Les sommes payées par les clients sont encaissées et conservées par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, et non par JobberDeal. Le commerçant ouvre son compte de paiement chez Stripe, qui vérifie son identité, et en accepte les conditions. Il autorise JobberDeal à transmettre en son nom à Stripe les seules instructions nécessaires : lui transférer sa part, retenir les frais de JobberDeal et rembourser le client dans les cas prévus (annulation, bon non utilisé à sa date de fin, réclamation). Ce mandat ne donne à JobberDeal aucun autre pouvoir sur ces sommes. Le paiement du client le libère envers le commerçant, à hauteur de la somme payée.

Compte de paiement pas encore prêt. Un client ne peut payer que lorsque le compte de paiement du commerçant est prêt. Tant qu'il ne l'est pas (ouverture non terminée ou vérification de Stripe en cours), le paiement est refusé, le commerçant est invité à terminer son compte, et rien n'est encaissé. Si le compte cesse d'être prêt après une vente, sa part est réservée chez Stripe, JobberDeal ne la prélève pas, et elle lui est transférée dès que le compte est de nouveau prêt. Un remboursement du client sur une vente déjà transférée est repris sur la part du commerçant.

Le 1er de chaque mois, le commerçant reçoit par e-mail un relevé de ses frais du mois précédent. Ce relevé est un justificatif comptable des frais déjà retenus. Il ne demande un paiement que pour des frais qui n'ont pas pu être retenus sur une vente : ils se règlent en ligne, par carte ou prélèvement SEPA, sous quinze jours.

Le commerçant peut rembourser une addition payée par carte ; la somme déjà transférée est alors reprise sur son compte de paiement. Il est interdit de faire payer au client tout ou partie d'une vente hors de JobberDeal (espèces, carte au comptoir, virement…) ou de saisir un montant d'addition inexact. JobberDeal surveille les montants anormaux (par exemple, de nombreuses additions de très faible montant). En cas de manquement, le commerçant doit les frais éludés, et JobberDeal peut suspendre l'accès à la caisse et aux offres, puis résilier son compte, dans les conditions de l'article 18 des CGU.

Tant qu'une facture échue n'est pas réglée, la récompense mensuelle en Points Boost du commerçant est retenue ; elle lui est versée dès le paiement. Après une relance restée sans effet, JobberDeal peut suspendre l'accès à la caisse et la publication des offres jusqu'au règlement. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues par l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent entre professionnels.

10. Garanties et responsabilité

JobberDeal fournit les services vendus conformément à leur description. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, il peut obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La responsabilité de JobberDeal est encadrée par l'article 19 des CGU.

11. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à legal@jobberdeal.fr. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Sa désignation est en cours : ses coordonnées seront publiées dans les mentions légales. Les CGV sont soumises au droit français. Les règles de juridiction de l'article 26 des CGU s'appliquent.