Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements proposés par JobberDeal SAS aux utilisateurs Jobbers et commerçants. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à la souscription d'un abonnement payant vendu par JobberDeal SAS via la plateforme JobberDeal. Le paiement d'une mission entre un Demandeur et un Jobber n'est pas une vente réalisée par JobberDeal : il est encadré par les CGU et exécuté par notre prestataire de paiement agréé (Stripe).
2. Abonnements et prix
Les familles d'abonnement, leurs niveaux et leurs prix sont décrits sur la page Formules. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros. JobberDeal se réserve le droit de modifier ses prix ; tout changement est sans effet sur les abonnements en cours et notifié avant le renouvellement.
3. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis votre espace. Le paiement est traité par Stripe (carte bancaire) ; JobberDeal ne stocke jamais vos données de carte. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace abonnement, aussi simplement que vous avez souscrit (art. L215-1 et L221-25 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué.
5. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Une fonctionnalité de rétractation gratuite et accessible est mise à votre disposition dans votre espace abonnement.
Si vous demandez expressément à bénéficier du service pendant ce délai, le remboursement sera proportionnel au service déjà fourni à la date de votre rétractation.
6. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez legal@jobberdeal.fr. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa nomination). Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGU, la politique de confidentialité et les mentions légales complètent ce document.