Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme JobberDeal, accessible sur le site jobberdeal.fr et ses applications (la « Plateforme »), éditée par JobberDeal SAS (« JobberDeal »), dont l'identification complète figure dans les mentions légales.

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGU dans leur version en vigueur ce jour-là, ce que le Membre confirme au moment de créer son compte. JobberDeal conserve la trace de la version acceptée et de la date d'acceptation. Les CGU sont complétées par la charte de la communauté, la politique de modération, la politique de confidentialité, la page « Comment nous classons » et, pour les abonnements payants, les conditions générales de vente (les « CGV »). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les abonnements.

Version en vigueur : 5 novembre 2026.

2. Définitions

• Membre : toute personne inscrite sur la Plateforme en tant que particulier ou professionnel.
• Demandeur : le Membre qui sollicite un service.
• Jobber : le Membre qui propose ou réalise un service. Un même Membre peut être Demandeur pour une mission et Jobber pour une autre.
• Commerçant : le professionnel inscrit avec un compte commerçant, qui propose des offres aux Membres.
• Mission : le service convenu entre un Demandeur et un Jobber à un prix accepté par les deux.
• Contenu : toute information publiée par un Membre (profil, photo, annonce, demande, message, avis…).
• Points Boost : unités de fidélité sans valeur monétaire décrites à l'article 11.
• Prestataire de paiement : Stripe, prestataire de services de paiement agréé, qui encaisse les paiements, les conserve et les verse aux Membres.
• Compte de paiement : le compte que le Jobber ou le Commerçant ouvre chez le Prestataire de paiement pour recevoir les sommes qui lui sont dues.
• Cagnotte : les gains d'un Jobber que des Missions validées lui ont rapportés et qui ne lui ont pas encore été versés.

3. Le rôle de JobberDeal : un intermédiaire

JobberDeal est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. La Plateforme permet aux Membres de se rencontrer, de convenir librement d'une Mission et de la régler de façon sécurisée.

• JobberDeal n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Demandeur et le Jobber. Elle ne réalise aucune prestation, n'en fixe pas le prix, ne donne aucune instruction sur son exécution et n'en garantit ni la qualité, ni le résultat, ni la conformité.
• JobberDeal n'est l'employeur d'aucun Membre. Le Jobber choisit librement les Missions qu'il accepte, sans qu'aucune ne lui soit attribuée ni imposée et sans conséquence s'il n'y répond pas ; il fixe seul son prix, ses horaires, sa zone et ses méthodes de travail, utilise son propre matériel et peut exercer pour d'autres clients ou d'autres plateformes.
• JobberDeal ne vérifie pas l'ensemble des informations publiées par les Membres. Les badges « Identité vérifiée », « Assuré » ou « Pro vérifié » attestent uniquement du contrôle décrit à l'article 6, à la date où il a été fait.
• JobberDeal n'est pas un établissement de paiement et ne détient jamais les sommes payées par les Membres. Les paiements sont encaissés et conservés par le Prestataire de paiement, qui les exécute (article 9). JobberDeal lui transmet des instructions dans les seules limites fixées à l'article 9 : elle ne peut ni utiliser ces sommes, ni les affecter à une autre fin que celles que prévoient les présentes.

4. Accès à la Plateforme et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de leur pleine capacité juridique, et aux personnes morales agissant par un représentant habilité. Un Membre ne peut détenir qu'un seul compte personnel.

Le Membre fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les corrige dès qu'elles changent. Ses identifiants sont personnels : il en garde la confidentialité et répond de toute utilisation de son compte, sauf s'il a signalé sans délai une utilisation frauduleuse à contact@jobberdeal.fr. L'authentification à deux facteurs est proposée et recommandée.

L'accès à la Plateforme et l'inscription sont gratuits. Les frais liés aux Missions (article 9), les services optionnels payants et les abonnements (CGV) sont indiqués avant tout engagement. Le matériel, la connexion à Internet et leurs coûts restent à la charge du Membre.

5. Statut des Membres et obligations légales

En bref. Des voisins et des pros. Pour être payé, un Jobber déclare son activité (l’auto-entreprise se crée gratuitement en ligne).

Chaque Membre indique s'il agit en particulier ou en professionnel, et ce statut est affiché sur son profil. Le Jobber dont l'activité sur la Plateforme est régulière et/ou lucrative, ou qui l'exerce dans le cadre d'une activité professionnelle, doit s'inscrire en professionnel, être immatriculé (par exemple en micro-entreprise) et renseigner son numéro SIRET. Un professionnel est soumis, envers un Demandeur consommateur, aux obligations du Code de la consommation (information précontractuelle, droit de rétractation, garanties), dont il est seul débiteur.

Le Jobber garantit détenir les qualifications, diplômes, autorisations et assurances exigés par la loi pour le service qu'il propose. Les services réglementés (notamment travaux d'électricité et de gaz soumis à qualification, soins et actes de santé, transport de personnes, garde d'enfants à domicile, travaux en hauteur) ne peuvent être proposés que par une personne habilitée. Sont interdits les services illicites ou dangereux, et tout service relevant d'une profession à monopole exercé sans en remplir les conditions.

Les sommes perçues sur la Plateforme peuvent être imposables et soumises à cotisations sociales : chaque Membre déclare lui-même ses revenus. JobberDeal transmet chaque année à l'administration fiscale les informations prévues par l'article 242 bis du Code général des impôts et adresse à chaque Membre concerné son récapitulatif annuel (voir Vos obligations fiscales et sociales). Le Membre fournit à cette fin les informations demandées (numéro fiscal, date de naissance, adresse). JobberDeal recommande vivement au Jobber de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant son activité ; à défaut, sa responsabilité personnelle reste engagée.

6. Vérifications et badges

Pour être payé au titre d'une Mission, le Jobber fait vérifier son identité (pièce d'identité et courte vidéo de contrôle, examinées par l'équipe ; les fichiers sont supprimés après la décision). Le badge « Assuré » suppose une attestation d'assurance en cours de validité, contrôlée à son dépôt puis retirée automatiquement à son échéance. Le badge « Pro vérifié » suppose un SIRET actif vérifié au répertoire officiel des entreprises, quelle que soit la formule.

Ces contrôles portent sur un document à une date donnée. Ils ne garantissent ni la compétence, ni la probité, ni la solvabilité d'un Membre, et ne dispensent personne de sa propre vigilance. JobberDeal peut demander à tout moment un justificatif complémentaire, et retirer un badge dont la condition n'est plus remplie.

7. Déroulé d'une Mission

1. Accord sur le prix. Un Membre publie une demande avec un budget indicatif, ou contacte un autre Membre. Le prix est proposé librement par l'un ou l'autre, par une carte de prix ou une proposition ; une nouvelle proposition remplace la précédente. Le contrat de prestation est formé quand le destinataire accepte la proposition : le prix convenu ne peut plus être modifié, ni par les Membres, ni par JobberDeal.
2. Date. L'un propose une date, l'autre la confirme. Une date peut être reportée d'un commun accord.
3. Paiement. Le Demandeur règle la Mission en ligne dans les 48 heures qui suivent la confirmation de la date ; à défaut, la date est libérée et la Mission revient à l'étape de l'accord. Les coordonnées des deux Membres (téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires) ne sont échangées qu'une fois la Mission payée : écrites avant dans la messagerie, elles sont masquées automatiquement.
4. Exécution. Le Jobber réalise la prestation en toute indépendance, puis déclare la Mission effectuée, au plus tôt à l'heure du rendez-vous.
5. Validation. Le Demandeur valide la Mission, ou ouvre une réclamation (article 10). Sans réponse de sa part 15 jours après la déclaration du Jobber, la Mission est validée automatiquement ; il en est prévenu à l'avance. La validation libère le paiement au profit du Jobber, crédite les Points Boost et ouvre la possibilité de laisser un avis.

Les petites annonces de vente, de location ou de don et les événements peuvent aussi donner lieu à un simple accord de prix entre Membres, sans paiement ni frais sur la Plateforme (article 13). Une annonce de petit job est un service : son prix se convient par une carte de prix et le travail se règle par une Mission.

8. Annulation et report

Tant que l'heure du rendez-vous n'est pas passée, le Demandeur comme le Jobber peuvent annuler la Mission depuis leur espace. Le Demandeur est remboursé de la totalité de ce qu'il a payé, frais de service compris, sauf s'il annule une Mission payée moins de 24 heures avant le rendez-vous : 20 % du prix convenu reviennent alors au Jobber en dédommagement du créneau réservé, sans frais ni commission sur cette part, et le reste lui est remboursé. Le montant exact lui est indiqué avant qu'il confirme.

Une fois l'heure du rendez-vous passée et la Mission payée, plus aucun des deux ne peut annuler. En cas de problème (absence du Jobber, prestation non réalisée), le Demandeur ouvre une réclamation ; le Jobber déclare la Mission effectuée, ou signale un empêchement en ouvrant une réclamation (article 10).

Si le Jobber n'a pas déclaré la Mission effectuée, que le Demandeur ne l'a pas validée et qu'aucune réclamation n'est ouverte, les deux Membres sont relancés 2 puis 7 jours après le rendez-vous. 14 jours après le rendez-vous, la Mission est annulée et le Demandeur remboursé en totalité.

Les annulations nuisent à la confiance de tous. Le taux d'annulation d'un Membre après paiement est visible de ses interlocuteurs à partir de 5 Missions. Au-delà de 70 %, les Points Boost qu'il gagne sont réduits de moitié pendant 6 mois (1 an en cas de nouvelle pénalité) ; la conséquence d'une annulation lui est indiquée avant qu'il la confirme. Ces mesures ne privent personne d'une somme d'argent.

9. Prix, frais, paiement et versements

Frais. Le Demandeur paie le prix convenu majoré de frais de service ; JobberDeal retient sur la somme versée au Jobber une commission. Frais et commission suivent la formule de chacun, au même taux qu'il demande ou rende un service (5 % sans abonnement, jusqu’à 2 % avec une formule) ; le taux et les montants sont affichés avant toute acceptation et figés au paiement. Ils rémunèrent la mise en relation, le paiement sécurisé et le traitement des réclamations.

Paiement sécurisé. Les paiements sont exécutés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, selon ses conditions, que chaque Membre accepte : le Jobber accepte en particulier l'accord sur les comptes connectés de Stripe en ouvrant son compte de paiement. Le montant payé par le Demandeur est conservé chez Stripe et n'est versé au Jobber qu'après la validation de la Mission, ou selon la décision prise sur une réclamation. Aucun paiement de Mission ne doit être fait hors de la Plateforme (article 16).

Mandat donné à JobberDeal. Le Jobber autorise JobberDeal à transmettre en son nom à Stripe les instructions nécessaires, dans les seuls cas suivants : verser la somme qui lui est due lorsque la Mission est validée ; retenir la commission de JobberDeal sur cette somme ; suspendre le versement ou rembourser le Demandeur dans les cas prévus au présent article et aux articles 8 et 10 ; débiter les frais d'un paiement rapide qu'il a confirmé. Ce mandat ne donne à JobberDeal aucun autre pouvoir sur ces sommes. Il prend fin avec la suppression du compte, sous réserve des Missions en cours et des sommes déjà dues (article 23).

Effet du paiement. Le paiement que le Demandeur fait par l'intermédiaire de Stripe le libère de son obligation de payer le prix, à hauteur de la somme payée : il n'a pas à payer une seconde fois le Jobber.

Mission non réalisée. Si la Mission est annulée selon l'article 8, ou si une réclamation (article 10) aboutit à un remboursement, Stripe rembourse le Demandeur sur le moyen de paiement qu'il a utilisé, avec les frais de service dans la même proportion que le prix.

Versement des gains. Le gain de chaque Mission validée, commission déduite, rejoint la cagnotte du Jobber, qu'il suit depuis son espace :

• formules Prioritaire et Premium : chaque gain est versé dès la validation, gratuitement et sans minimum ;
• autres formules : la cagnotte est versée automatiquement dès que les sommes disponibles atteignent 60 €, et au plus tard 85 jours après la plus ancienne somme non versée, quel que soit son montant.

Paiement rapide. Dans ces autres formules, le Jobber peut demander à tout moment le versement immédiat de sa cagnotte disponible. Ce service facultatif coûte 3 € TTC par demande (2 € de frais de notre prestataire de paiement et 1 € pour le service de JobberDeal), déduits de la somme versée, dont le montant exact est affiché avant confirmation. Il est possible dès que la cagnotte disponible dépasse ces frais. Autorisation de prélèvement : le Jobber autorise JobberDeal à débiter son compte de paiement Stripe du montant de ces frais, uniquement lorsqu'il confirme une demande de paiement rapide et pour ce seul montant.

Délais et incidents. Les fonds d'une Mission récente peuvent demander quelques jours avant d'être disponibles ; un virement parvient ensuite en général sous 1 à 4 jours ouvrés, délai indicatif qui dépend des banques. Si un virement échoue, les sommes reviennent dans la cagnotte et les frais d'un paiement rapide sont restitués. Le versement suppose un Compte de paiement configuré chez Stripe (identité, coordonnées bancaires).

Compte de paiement du Jobber. Une Mission ne peut être réglée que lorsque le Compte de paiement du Jobber est prêt. Tant qu'il ne l'est pas, le Jobber en est averti et le Demandeur ne peut pas payer : il peut attendre (il est prévenu dès que le Compte est prêt) ou choisir un autre Jobber. Aucun paiement n'est donc encaissé pour un Jobber qui ne peut pas le recevoir. Si le Compte cesse d'être prêt après un paiement (par exemple parce que Stripe demande un justificatif), les gains sont réservés au Jobber chez Stripe et lui restent acquis : JobberDeal ne les prélève pas, n'en tire aucun revenu et ne les rend pas au Demandeur, sauf dans les cas des articles 8 et 10. Ils lui sont versés dès que son Compte est de nouveau prêt.

Vérifications et suspension. Stripe et JobberDeal peuvent demander à un Membre des justificatifs d'identité ou de situation, et suspendre un paiement, un versement ou un compte en cas de doute sérieux sur son identité ou sur l'origine des fonds, ou lorsque la loi l'impose (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). Le Membre en est informé, sauf interdiction légale.

10. Réclamations entre Membres

Entre le paiement et la validation, le Demandeur comme le Jobber peuvent ouvrir une réclamation depuis la Mission, en expliquant le problème. Le paiement est alors gelé et l'autre Membre est prévenu. Chacun peut produire ses éléments (messages, photos, justificatifs) ; JobberDeal peut en demander d'autres.

L'équipe de JobberDeal examine le dossier et décide, en principe dans les quinze jours suivant la réception des éléments, soit de verser le paiement au Jobber, soit de rembourser le Demandeur en totalité, soit de le rembourser en partie, le reste étant versé au Jobber. En cas de remboursement, les frais de service sont remboursés dans la même proportion que le prix. La décision est motivée et notifiée aux deux Membres. Lorsqu'elle verse tout ou partie du paiement au Jobber, chacun peut laisser un avis, dans le même délai qu'après une validation ; après un remboursement total, aucun avis n'est possible.

Cette décision porte uniquement sur le sort du paiement conservé sur la Plateforme. Elle n'est pas un jugement : elle ne tranche pas la responsabilité des Membres et ne les prive pas du droit d'agir l'un contre l'autre devant le juge, ni du recours au médiateur de la consommation dans la relation avec un professionnel. Un Membre qui dispose d'un élément nouveau peut en demander le réexamen dans les quinze jours à legal@jobberdeal.fr ; la décision ne peut alors être modifiée que pour les sommes qui n'ont pas encore été versées.

11. Points Boost, offres des commerçants et parrainage

Points Boost. Les Points Boost sont des unités de fidélité, crédités notamment à la validation d'une Mission, à la publication d'un avis, au parrainage ou au visionnage des vidéos d'annonceurs sur Boost TV (adresse e-mail confirmée, dans une limite quotidienne et de 300 points par mois), selon le barème affiché dans l'espace du Membre. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni cessibles, ni transférables entre comptes. Ils s'utilisent uniquement pour obtenir les avantages proposés par les Commerçants partenaires. Chaque point est valable 12 mois à compter de son obtention, et 24 mois s'il a été gagné pendant que le Membre bénéficiait de la formule Plus ou d'une formule supérieure ; ceux qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier, et un rappel précède leur expiration. Les points obtenus par fraude, par erreur ou au titre d'une opération annulée (remboursement, rétractation) peuvent être retirés. Les points non utilisés à la fermeture du compte sont perdus. JobberDeal peut faire évoluer le barème pour l'avenir.

Offres des Commerçants. Les offres des commerçants partenaires sont proposées, fournies et honorées uniquement par le commerçant concerné.

JobberDeal agit comme simple intermédiaire technique mettant en relation l'utilisateur et le commerçant. JobberDeal n'est pas partie au contrat conclu entre eux et ne saurait être tenu responsable de l'offre, de sa disponibilité, de sa qualité, de son exécution, de son remboursement ou de sa durée de validité.

Les conditions de chaque offre (notamment son caractère remboursable ou non et sa durée de validité) sont définies et assurées librement par le commerçant. Elles varient d'une offre à l'autre et sont rappelées sur la fiche de l'offre, avant tout achat. Une offre à prix fixe payée en ligne et non utilisée à sa date de fin peut être remboursée en totalité, sur demande à contact@jobberdeal.fr.

Avec un commerçant partenaire, le Membre paie toujours sur JobberDeal, jamais directement au commerçant. Une offre à prix fixe se paie en ligne à l'achat du bon. Une addition réglée avec un bon de réduction se paie par carte sur JobberDeal, depuis la demande de paiement que le commerçant envoie à la caisse : le Membre vérifie le montant, peut le refuser s'il est inexact, et ne paie que l'addition diminuée de la réduction. Le paiement est encaissé par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, pour le compte du commerçant : sa part (le montant payé, diminué des frais de JobberDeal de 7 %) lui est transférée sur son compte de paiement Stripe, qu'il ouvre en acceptant les conditions de Stripe. Un Membre ne peut payer que lorsque ce compte est prêt : sinon le paiement est refusé et le commerçant est invité à terminer son compte. Les sommes payées sont conservées par Stripe et non par JobberDeal, qui n'a sur elles d'autre pouvoir que de transmettre à Stripe, au nom du commerçant, les instructions de reversement, de retenue de ses frais et de remboursement (article 9 des conditions générales de vente). Le paiement du Membre le libère envers le commerçant, à hauteur de la somme payée. Les Points Boost dépensés donnent droit à un bon dont les conditions sont fixées par le commerçant.

La messagerie permet au Membre et au commerçant de convenir d'un rendez-vous et des détails de l'offre. Aucune proposition de prix n'y est possible : le prix se paie toujours par le bon, sur JobberDeal.

Parrainage.

• Le programme est facultatif, gratuit et récompensé uniquement en Points Boost. Le lien se crée quand un nouveau Membre (le « filleul ») saisit le code d'un autre Membre (le « parrain ») à son inscription ou dans les 7 jours qui suivent ; aucun point n'est versé à ce stade.
• Les récompenses sont acquises lorsque le filleul souscrit un abonnement payant (formule de membre ou commerçant) : le filleul reçoit 100 points et le parrain 100 points. Pour la formule Plus, l'engagement doit être d'au moins 6 mois (abonnement annuel, ou 6 mois consécutifs d'abonnement mensuel réglés). Un essai gratuit ne déclenche aucune récompense.
• Les points sont crédités à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'abonnement du filleul et, pour un abonnement mensuel, une fois son 2^e mois payé, si l'abonnement est toujours actif ; aucune récompense n'est due en cas de rétractation, de résiliation ou de défaut de paiement avant cette date.
• Un Membre ne peut être parrainé qu'une fois ; un lien non concrétisé dans les 12 mois devient caduc. Le nombre de filleuls récompensés pour un même parrain est limité à 15 par mois calendaire ; au-delà, ses récompenses sont reportées au mois suivant. Ce plafond ne touche pas les points du filleul.
• L'auto-parrainage et le parrainage entre comptes liés (même personne, adresses équivalentes, même moyen de paiement, même SIRET) sont interdits. JobberDeal peut refuser, suspendre ou annuler sans préavis tout parrainage frauduleux ou abusif et reprendre les points indûment attribués. Le programme peut être modifié ou interrompu pour l'avenir ; les récompenses déjà acquises le restent.

12. Abonnements et services optionnels payants

Les abonnements (formules de membre et de commerçant) et les services optionnels payants (mise en avant d'un profil, d'une demande, d'une offre ou d'une annonce, demande urgente, campagne Boost TV) sont vendus par JobberDeal selon les CGV. Ils achètent de la visibilité et du confort d'usage ; ils ne garantissent aucun volume de demandes, de Missions ni de revenus.

Les contenus publicitaires diffusés dans Boost TV sont validés par la modération avant diffusion et signalés comme tels ; l'annonceur répond de leur licéité et de leur exactitude.

13. Petites annonces et événements

Les Membres peuvent publier des petites annonces (vente, location, don, offre d'emploi) et des événements. Ils restent seuls responsables de leur contenu, de la licéité de ce qu'ils proposent et de la transaction qui peut en résulter, qui se conclut directement entre eux, sans paiement sur la Plateforme et sans les protections des articles 9 et 10. Sont notamment interdits : les biens contrefaits, volés, dangereux ou illicites, les armes, les médicaments, les animaux hors du cadre légal, les produits soumis à autorisation, et les offres d'emploi contraires au droit du travail. Une offre d'emploi publiée sur la Plateforme crée une relation entre l'employeur et le candidat seuls ; JobberDeal n'y est pas partie. Le prix d'un événement est indicatif : la Plateforme n'assure aucune billetterie.

14. Avis et classement

Seuls les deux Membres d'une Mission validée peuvent publier un avis sur elle, une seule fois chacun, dans les 30 jours qui suivent la validation. Les avis sont publiés sans modération préalable, avec leur date, et chacun peut y répondre. Un avis doit refléter une expérience réelle et rester factuel et courtois ; il peut être signalé et, s'il est contraire à la loi ou aux CGU, retiré par la modération, qui en informe son auteur. Un avis négatif ne peut pas être retiré au seul motif qu'il déplaît. Aucun avis n'est acheté ni rémunéré ; la récompense en Points Boost accordée pour un avis ne dépend pas de son contenu.

Les critères de classement des profils, demandes et offres, et l'influence des abonnements et des mises en avant payantes sur ce classement, sont décrits sur la page Comment nous classons. Un résultat placé en tête contre rémunération est signalé par la mention « Mis en avant ».

15. Contenus publiés par les Membres

Le Membre est seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit qu'ils sont exacts, sincères, licites, qu'il en détient les droits (notamment sur les photos) et qu'ils ne portent atteinte ni aux droits des tiers (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle), ni à l'ordre public.

Pour les besoins du service, le Membre concède à JobberDeal, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de sa présence sur la Plateforme augmentée des délais de conservation légaux, le droit d'héberger, reproduire, adapter (format, recadrage, traduction automatique) et afficher ses Contenus sur la Plateforme, ses applications et ses communications relatives à la Plateforme (par exemple un profil mis en avant). Les avis, une fois publiés, restent attachés à la Mission qu'ils évaluent, même après la suppression du compte de leur auteur, sous une forme anonymisée.

Le profil public d'un Membre (prénom et initiale du nom, ville, compétences, présentation, photos de réalisations, avis reçus) est visible de tous et peut apparaître dans les moteurs de recherche. Le nom de famille n'est jamais affiché. Le Membre peut à tout moment modifier ces informations ou supprimer son compte.

16. Messagerie et paiement hors Plateforme

La messagerie sert à préparer et suivre les Missions, et à convenir d'un rendez-vous avec un Commerçant, sans proposition de prix (article 11). Elle n'est pas un canal de prospection commerciale. Pour la sécurité de tous, les messages peuvent faire l'objet de contrôles automatisés (par exemple, un rappel s'affiche quand un message contient un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou un lien) et, sur signalement, d'un examen par l'équipe de modération.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour rencontrer un Membre puis de régler hors de la Plateforme une Mission convenue avec lui, ou de solliciter un tel paiement, pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Un paiement hors Plateforme prive les deux Membres de toutes les protections de la Plateforme : paiement sécurisé, conservation des fonds jusqu'à la validation, traitement des réclamations, avis, Points Boost et récapitulatifs. JobberDeal ne peut alors être tenue à rien au titre de cette Mission.

Il en va de même avec un Commerçant : toute vente liée à une offre ou à un bon se paie sur la Plateforme, y compris l'addition réglée en boutique avec un bon, qui se paie par carte depuis la demande de paiement. Le Membre ne paie jamais le Commerçant directement ; s'il le lui demande, le Membre refuse et le signale. Le Commerçant qui fait payer tout ou partie d'une vente hors de la Plateforme, ou qui saisit un montant d'addition inexact, manque aux CGU : il doit les frais éludés (CGV, article 9).

Un manquement à cette règle autorise JobberDeal à prendre les mesures prévues à l'article 18. Lorsque le Membre agit à titre professionnel, il doit en outre à JobberDeal une indemnité égale aux frais et commissions que JobberDeal aurait perçus si la Mission avait été réglée sur la Plateforme, sans préjudice de tout autre dommage démontré.

17. Comportements interdits

Il est notamment interdit :

• de publier une information fausse ou trompeuse, d'usurper l'identité d'autrui ou de créer plusieurs comptes ;
• de proposer ou de demander un service illicite, dangereux, réglementé sans détenir la qualification exigée (article 5) ou contraire à la dignité ;
• de tenir des propos ou d'avoir des comportements injurieux, discriminatoires, harcelants, violents, à caractère sexuel ou menaçants ;
• de publier un faux avis, d'acheter ou d'échanger des avis, ou de les conditionner à une contrepartie ;
• de manipuler le classement, les Points Boost ou le parrainage (comptes liés, transactions fictives, auto-parrainage) ;
• de collecter les données d'autres Membres à d'autres fins que la Mission convenue, ou de les démarcher ;
• d'extraire massivement les contenus de la Plateforme (robots, aspiration), d'en perturber le fonctionnement ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• de contourner le paiement de la Plateforme (article 16).

18. Signalement, modération, sanctions et recours

Tout Contenu ou comportement contraire à la loi ou aux CGU peut être signalé avec le bouton « Signaler » ou à moderation@jobberdeal.fr, selon la politique de modération. Les signalements manifestement infondés et répétés peuvent, après avertissement, ne plus être traités pendant une durée limitée.

Selon la gravité et la répétition du manquement, et de façon proportionnée, JobberDeal peut : avertir le Membre ; retirer ou rendre invisible un Contenu ; restreindre une fonctionnalité (publier, proposer, se mettre en avant) ; suspendre le compte ; le fermer définitivement. En cas de fraude, de risque pour la sécurité d'une personne ou d'injonction d'une autorité, la mesure peut être immédiate et le versement de sommes liées au manquement être suspendu jusqu'à son éclaircissement. Les comportements susceptibles de constituer une infraction peuvent être signalés aux autorités.

Toute décision est motivée et notifiée au Membre concerné, sauf obstacle légal. Le Membre dispose de six mois pour la contester gratuitement en écrivant à moderation@jobberdeal.fr ; sa réclamation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale, et la décision est annulée si elle n'était pas justifiée. Il peut aussi recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ou saisir le juge.

19. Responsabilité

Ce dont JobberDeal répond. JobberDeal répond de la bonne exécution de ses propres obligations : fournir la Plateforme conformément aux CGU, traiter les paiements par l'intermédiaire de son prestataire, appliquer les règles de libération et de remboursement des articles 9 et 10, protéger les données personnelles.

Ce dont elle ne répond pas. Le Demandeur et le Jobber sont seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, de la Mission : sa description, son exécution, sa qualité, sa conformité, sa sécurité, les dommages causés aux personnes et aux biens à cette occasion, le respect des obligations légales et réglementaires attachées à leur activité. JobberDeal ne répond pas non plus des Contenus publiés par les Membres, des offres des Commerçants (article 11), des services de tiers accessibles par un lien, ni des conséquences d'une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU.

Limites. JobberDeal ne répond que des dommages directs et prévisibles. Envers un Membre agissant à titre professionnel, sa responsabilité est en outre limitée, toutes causes confondues, au montant des frais, commissions et abonnements qu'il lui a versés au cours des douze mois précédant le fait générateur, et ne s'étend pas aux pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance. Aucune de ces limites ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment envers un consommateur.

Le Membre garantit JobberDeal contre toute réclamation, action ou sanction d'un tiers ou d'une autorité résultant de son manquement aux CGU ou à la loi, et l'indemnise des frais raisonnables qu'elle aurait exposés, dans les limites permises par la loi.

20. Disponibilité de la Plateforme

JobberDeal s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, sans obligation de résultat. Elle peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en prévenant autant que possible ; elle peut faire évoluer, remplacer ou retirer une fonctionnalité gratuite. Une interruption ne prive jamais un Membre des sommes qui lui sont dues ni de ses droits sur une Mission en cours. JobberDeal n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une défaillance des réseaux de communication.

21. Données personnelles

JobberDeal traite les données personnelles des Membres conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, selon la politique de confidentialité. Chaque Membre traite les données d'un autre Membre (nom, adresse, téléphone) pour la seule exécution de la Mission convenue, et les supprime ensuite ; il en est responsable à ce titre.

22. Propriété intellectuelle de JobberDeal

La marque, le logo, les textes, l'interface, les bases de données et le code de la Plateforme appartiennent à JobberDeal SAS ou à ses concédants. Le Membre reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable de les utiliser pour son usage de la Plateforme. Toute autre reproduction, extraction ou réutilisation, notamment l'extraction de tout ou partie des bases de données (art. L342-1 du Code de la propriété intellectuelle), est interdite sans accord écrit.

23. Durée, suppression et fermeture du compte

Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée. Le Membre peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La suppression n'efface pas les obligations nées avant elle : une Mission en cours doit être menée à son terme ou annulée selon l'article 8, et les sommes dues restent dues. Les données sont ensuite anonymisées ou conservées pour la durée imposée par la loi (comptabilité, fiscalité, preuve), selon la politique de confidentialité.

JobberDeal peut résilier le compte d'un Membre en respectant un préavis de trente jours, notifié avec ses motifs, ou sans préavis dans les cas prévus à l'article 18. Les abonnements payants suivent les CGV.

24. Modification des CGU

JobberDeal peut faire évoluer les CGU, notamment pour suivre la loi ou l'évolution du service. Toute modification substantielle est annoncée aux Membres dans l'application et par e-mail, avec la date de la nouvelle version. Le Membre qui la refuse peut fermer son compte, sans frais (article 23). La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette annonce vaut acceptation ; certaines fonctionnalités peuvent demander une acceptation expresse.

25. Preuve, communications et dispositions diverses

Les enregistrements conservés par JobberDeal et son prestataire de paiement (journaux de connexion, horodatage des acceptations, des propositions et des validations, messages échangés sur la Plateforme) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les communications sont faites par voie électronique, à l'adresse e-mail du compte ou dans l'espace du Membre, qui les consulte régulièrement.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Une clause jugée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Le Membre ne peut céder son compte ni les droits qu'il tient des CGU ; JobberDeal peut céder le contrat à une société qui reprend la Plateforme, en en informant les Membres.

26. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Avant toute action, le Membre est invité à adresser une réclamation écrite à legal@jobberdeal.fr ; JobberDeal y répond dans un délai d'un mois.

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (sa désignation est en cours : ses coordonnées seront publiées dans les mentions légales), un an au plus après sa réclamation écrite. Il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente selon la loi.

Pour tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel ou un Commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de JobberDeal SAS, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

27. Contact

Questions sur les CGU : legal@jobberdeal.fr. Signalements : moderation@jobberdeal.fr. Données personnelles : privacy@jobberdeal.fr. Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs au titre du règlement européen sur les services numériques : legal@jobberdeal.fr (en français).