Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme JobberDeal, accessible à l'adresse jobberdeal.fr, éditée par la société JobberDeal SAS. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

JobberDeal est une plateforme de mise en relation entre des particuliers (clients) souhaitant faire appel à des prestataires de services (jobbers) pour des missions ponctuelles : ménage, jardinage, bricolage, cours particuliers, garde d'enfants, informatique, cuisine, déménagement, etc.

JobberDeal agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le jobber.

3. Inscription et compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités (contacter un jobber, réserver une mission, utiliser les points Boost), l'inscription est obligatoire. Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

4. Rôles des utilisateurs

• Client : particulier recherchant des services à domicile.
• Jobber : membre proposant ses services sur la plateforme. Un Jobber peut être un particulier ou un professionnel. En cas d'activité économique régulière et/ou lucrative, ou d'utilisation de la plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle, le Jobber s'inscrit sous le statut professionnel et renseigne son numéro SIRET.
• Commerçant : partenaire proposant des offres accessibles via les points Boost.

Un Jobber peut être un particulier ou un professionnel. En cas d'activité économique régulière et/ou lucrative, ou d'utilisation de la plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle, le Jobber s'inscrit sous le statut professionnel et renseigne son numéro SIRET.

Les revenus perçus via la plateforme sont déclarables. Conformément à ses obligations, la plateforme transmet chaque année à l'administration fiscale le récapitulatif des revenus de ses utilisateurs. Créer une auto-entreprise est gratuit et se fait en ligne sur le site de l'URSSAF ; les cotisations suivent le chiffre d'affaires réalisé. En cas de doute sur le statut applicable à sa situation, le Jobber est invité à se rapprocher de l'URSSAF ou d'un conseil juridique.

Le Jobber conserve la maîtrise de son activité. Le client publie sa demande en indiquant un budget indicatif ; chaque Jobber intéressé y répond par sa propre proposition de prix, qu'il détermine seul. Le client choisit ensuite la proposition qu'il retient, et le montant convenu ne peut plus être modifié, ni par lui, ni par JobberDeal.

Le Jobber choisit les missions auxquelles il répond, sans qu'aucune lui soit attribuée et sans conséquence s'il n'y répond pas. Il détermine ses horaires, sa zone d'intervention et ses méthodes de travail. JobberDeal ne donne aucune instruction sur l'exécution de la prestation et n'exerce aucun contrôle sur son déroulement.

5. Système de points Boost

Les points Boost sont une monnaie virtuelle interne à la plateforme. Ils peuvent être obtenus via certaines actions (parrainage, avis, utilisation de la plateforme) et échangés contre des offres partenaires. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent pas être convertis en argent.

5 bis. Offres des commerçants partenaires

Les offres des commerçants partenaires sont proposées, fournies et honorées uniquement par le commerçant concerné.

JobberDeal agit comme simple intermédiaire technique mettant en relation l'utilisateur et le commerçant. JobberDeal n'est pas partie au contrat conclu entre eux et ne saurait être tenu responsable de l'offre, de sa disponibilité, de sa qualité, de son exécution, de son remboursement ou de sa durée de validité.

Les conditions de chaque offre (notamment son caractère remboursable ou non et sa durée de validité) sont définies et assurées librement par le commerçant, et affichées clairement avant tout achat.

Lorsqu'une offre est réglée en ligne, le montant est partagé entre le commerçant (qui perçoit sa part) et JobberDeal (commission de 7 %). Les points Boost dépensés donnent droit à un bon dont les conditions sont fixées par le commerçant.

6. Programme de parrainage

JobberDeal propose un programme de parrainage récompensé en points Boost. Chaque utilisateur dispose d'un code de parrainage personnel qu'il peut partager. Le programme est facultatif, gratuit, et n'ouvre droit à aucune contrepartie en argent (les points Boost restent régis par l'article 5).

Conditions d'éligibilité

• Le lien de parrainage est établi lorsqu'un nouvel utilisateur (le « filleul ») renseigne le code d'un autre utilisateur (le « parrain ») lors de son inscription. Aucun point n'est versé à ce stade.
• Les récompenses ne sont acquises que lorsque le filleul souscrit un abonnement payant sur la plateforme, quelle que soit la casquette concernée (particulier, Jobber ou commerçant). À cette condition, le filleul reçoit 100 points Boost et le parrain 100 points Boost.
• Pour la casquette particulier, la souscription doit porter sur un engagement d'au moins 6 mois. Cette durée est réputée atteinte soit par un abonnement annuel, soit par 6 mois consécutifs d'abonnement mensuel effectivement réglés.
• Un essai gratuit ne déclenche aucune récompense : seul un abonnement payant et actif ouvre droit au versement.
• Un utilisateur ne peut être parrainé qu'une seule fois. Un lien de parrainage non concrétisé par un abonnement dans un délai de 12 mois devient caduc.

Date de versement

Les points sont crédités à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours attaché à l'abonnement du filleul (article 7), et à la condition que celui-ci soit toujours actif à cette date. Les deux parties sont informées de la date de versement dès que le parrainage est validé.

Plafond

Le nombre de filleuls ouvrant droit à une récompense pour un même parrain est limité à 15 par mois calendaire. Au-delà, les récompenses supplémentaires du parrain ne sont pas perdues : elles sont reportées au mois suivant. Ce plafond ne s'applique pas aux points du filleul, qui lui sont versés dans tous les cas.

Absence de versement

Aucune récompense n'est due si l'abonnement du filleul fait l'objet d'une rétractation, d'une résiliation ou d'un défaut de paiement avant la date de versement.

Lutte contre la fraude et droit de révocation

L'auto-parrainage et le parrainage entre comptes liés sont interdits (notamment : même personne, adresses e-mail équivalentes, même compte de paiement, même numéro SIRET). JobberDeal se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer unilatéralement, sans préavis, tout parrainage présentant un caractère frauduleux ou abusif, et d'annuler ou de reprendre les points indûment attribués. Les montants et conditions du programme peuvent être modifiés ou le programme interrompu à tout moment ; les récompenses déjà acquises restent acquises.

7. Prix, frais et paiements

Les paiements sont traités via Stripe. Le montant de la réservation est placé en séquestre au moment de la confirmation et libéré vers le jobber uniquement après validation de la mission par le client ou, en l'absence de litige déclaré, 15 jours après que le jobber a déclaré la mission effectuée.

Le prix d'une mission est fixé librement entre le demandeur et le jobber. Le demandeur règle ce prix majoré de frais de service JobberDeal de 5 %, dont le montant et le total lui sont indiqués avant tout paiement. JobberDeal retient sur la somme versée au jobber une commission dont le taux dépend de sa formule d'abonnement (5 % en formule gratuite, jusqu'à 2 %), indiquée au jobber avant qu'il accepte un prix. En cas de remboursement intégral, les frais de service sont remboursés avec le prix.

8. Responsabilités

JobberDeal s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni des actes ou omissions des jobbers ou des clients lors de l'exécution des prestations.

9. Comportements interdits

• Publier de fausses informations ou usurper l'identité d'une autre personne.
• Contourner la plateforme pour conclure des transactions hors plateforme.
• Utiliser la plateforme à des fins illégales ou nuire à d'autres utilisateurs.
• Tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.

10. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. JobberDeal se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à l'adresse suivante : legal@jobberdeal.fr